Amendement n° COM-98 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter ainsi cet alinéa
« Celle-ci et les textes d’application liés doivent faire l’objet d’une consultation préalable des collectivités territoriales concernées. »
Objet
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la future ordonnance doit aboutir à une réforme de simplification portant sur l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant - établissements, assistants maternels et gardes d'enfants à domicile, intégrant une réorganisation de la gouvernance locale de cette politique publique.
Cette réorganisation impactant nécessairement l’exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel qu’elles soient consultées lors de la préparation de cette ordonnance et de ses textes d’application devant faire l’objet d’une adoption simultanée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.