Amendement n° COM-97 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
alinéa 4 :
Rédiger ainsi cet alinéa
b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt.
Objet
Le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF) ne prévoit pas en son sein la présence de toutes les collectivités territoriales, en particulier les Départements.
Conscients des nombreuses richesses offertes par les forêts, les Départements s’appuient sur leur proximité avec les acteurs de terrain pour mettre en œuvre des compétences clés à la fois pour la préservation de la biodiversité, le développement touristique et culturel, mais aussi l'insertion par l'activité économique.
Plus que jamais, à l’heure du réchauffement climatique, les Départements responsables des espaces naturels sensibles doivent être en capacité d’apporter avec les autres élus leur expertise au conseil d’administration de l’ONF.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.