Amendement n° COM-95 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Article 8
Alinéa 1er
Compléter ainsi cet alinéa
« Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales »
Objet
La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat devenues incontournables.
Pour exemple, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ont pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement de familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Ils ont permis également la mise en place de mesures d’accompagnement social.
C’est la raison pour laquelle cet amendement veut s’assurer de la présence des élus au sein du nouveau Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.