Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Amendement n°COM-58, alinéa 36
Remplacer les mots :
de cet
Par les mots :
du présent
Et les mots :
présente loi
Par les mots :
la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un souci de coordination avec l'ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.