Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots : « et d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, d’assurer le développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. »
Objet
Les agriculteurs ont été favorables à l’instauration de la hausse du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.
Ces mesures ont notamment permis une remontée des cours des produits agricoles et doivent être expérimentés sur une période plus longue avant d’être assouplies.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.