Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale,
Au II bis :
1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret »
Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. »
2 - Après les mots « en matière de prestations sociales »
Ajouter les mots suivants « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Objet
La déclaration sociale nominative est une source précieuse d?informations pour permettre aux administrations et acteurs de l?action publique de réaliser l?ensemble de leurs missions.
Cependant, des acteurs aussi essentiels que l'Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu'elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d?une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d?étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.
Tel est l?objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.