Amendement n° COM-34 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article dispense d’enquête publique un certain nombre de projets pour la remplacer par une « phase de consultation du public » par « internet ». Cette mesure devrait s’appliquer à des projets présentant de moindres enjeux ou une moins grande complexité du dossier. En dehors du fait que ces notions restent assez sujettes à interprétation, ces dossiers sont souvent des dossiers à fort impacts locaux. Remplacer une enquête publique, dont la fréquentation est le fait d’un public local, par une enquête internet, dont le public est plus large, va à l’encontre d’une bonne acceptation du projet par le voisinage.

Une consultation par internet a du sens si elle intervient en amont du projet car elle permet de faire évoluer le projet, mais elle n’a pas la même efficacité qu’une enquête publique. En effet, sur des sujets particulièrement techniques, les échanges personnels entre les citoyens et le commissaire enquêteur permettent de lever certains malentendus, ce qui n’est pas le cas de consultations internet qui n’offrent pas de possibilité d’échanges.