Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants de salariés et d’employeurs des chambres d’agriculture à l’élaboration de l'ordonnance relative aux règles applicables aux personnels, prévue par le présent article (2° du I).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.