Amendement n° COM-148 Sénat

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

rapprocher les

Par les mots :

permettre un rapprochement par ce réseau des

2° Après le mot :

travail

Insérer les mots :

, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau

Tout en permettant une évolution des règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture, le présent amendement a pour objet de garantir que cette évolution soit effectuée en maintenant inchangés les grands principes d'organisation de ce réseau.

Pour ce faire, il modifie l’habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement par le présent article (2° du I) en précisant :

- d'une part, que le rapprochement des règles applicables aux agents de celles prévues par le code du travail s’effectue à l’initiative du réseau des chambres d’agriculture ;

- d'autre part, que cette évolution intervient dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements infra-nationaux du réseau.