Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier à l’élaboration de l’ordonnance modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), prévue par le présent article (b du 1° du I).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.