Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office national des forêts (ONF) à l’élaboration de l’ordonnance modifiant les règles de recrutement des personnels ainsi que l'exercice de certaines missions de police, prévue par le présent article (a du 1° du I).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.