Amendement n° COM-143 Sénat

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

forestières et à l'exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article (a du 1° du I) visant à élargir les possibilités de recrutement par l’Office national des forêts (ONF) d’agents contractuels de droit privé, y compris pour la constatation de certaines infractions.

Dans un souci de sécurité juridique, il apporte trois précisions rédactionnelles :

- En limitant les agents de droit privé concernés à ceux commissionnés et assermentés à cet effet ;

- En excluant explicitement de la compétence ainsi confiée la recherche des infractions, qui doit demeurer une prérogative exercée par les agents de droit public ;

- En spécifiant que les infractions relèvent du code forestier, ainsi que l’a précisé le Gouvernement dans sa réponse écrite à la rapporteure.