Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « IV. – »
b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
c) Aux deuxième et dernière phrases, la référence : « premier alinéa » est remplacée (deux fois) par la référence : « I ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.