Amendement n° COM-137 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article.

Cette commission propose les minimas et les maximas qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, fermiers et métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture.

Si cette commission ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives départementales paritaires des baux ruraux (CCDPBR), puisqu’elle n’intervient que dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord, sa suppression reviendrait en réalité à permettre à l’État de fixer les minimas et les maximas précités sans même rechercher l’accord des premiers concernés.

Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80% de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage.

Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de « garde-fou » en cas de dysfonctionnement des CCPDBR.

Il s’agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales.

Par ailleurs, le 6 février dernier, le ministre de l’agriculture Didier Guillaume a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaille « au projet de loi foncière annoncée l’année dernière par le président de la République, lors de l’ouverture du salon international de l’agriculture ».

Aussi, si une évolution doit intervenir s’agissant de la CCPNBR, c’est dans le cadre de la réforme globale du projet de loi foncière qu’elle doit s’inscrire.