Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 8, 12, 16 et 20
Remplacer la référence :
L. 2512-1
Par la référence :
L. 2511-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l’application outre-mer des dispositions du code de la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.