Amendement n° COM-134 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 du projet de loi. Ces dispositions ont déjà été rejetées par me Sénat lors de l’examen du projet de loi « surtransposition », en novembre 2018.

Les amendements de suppressions alors adoptés soulignaient, d’une part, que l’intervention de l’assureur aux côtés de l’assuré pour négocier les honoraires avec son avocat, est contraire au principe de libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client et, d’autre part, qu’une telle intervention aurait pour conséquence de soumettre la défense de l’assuré à un tarif proposé et, en pratique imposé, par l’assureur, au risque d’aboutir à un nivellement par le bas des tarifs et, in fine, à un nivellement par le bas des prestations, ce qui est contraire à la nécessaire protection du consommateur.

Ces amendements relevaient, à juste titre, que cette interdiction a été introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, soit deux ans avant la directive 2009/138/CE. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une volonté antérieure du législateur de respecter le principe de libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client.