Amendement n° COM-131 Sénat

1° Alinéas 6 à 11, 13 et 14

Supprimer ces alinéas

2° Alinéa 12

Remplacer les mots :

ou d'une plateforme en ligne de mise en relation commune à plusieurs officines ainsi que, le cas échéant, le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 font

Par le mot :

fait

Cet amendement supprime la principale modification portée par l'article 34 : l'ouverture de la possibilité du commerce électronique des médicaments à une plateforme en ligne et la possibilité d'exercer cette activité dans un local distinct de l'officine.

Ces modifications présentent une distinction notable avec le site internet de l'officine, aujourd'hui seule modalité possible de la vente en ligne de médicaments : elles permettent que le gestionnaire du support virtuel de la vente ne soit plus le seul vendeur lui-même, alors que la loi s'était toujours montrée soucieuse de préserver cette identité.

Deux risques importants peuvent alors être entrevus. D'abord, l'hébergement virtuel de la vente en ligne de médicaments pourrait être confié, dans le silence actuel de l'article, à un prestataire de droit commun auquel seraient seulement applicables les dispositions du code de la consommation.

Ensuite, dans le cas où les officines exploitantes de la plateforme choisiraient d'en conserver la gestion, il est fort à craindre que cette dernière soit assumée par celles dont la surface financière serait la plus importante. A terme, cela présenterait le danger de réduire l'activité des officines de petite taille, qui sont l'un des derniers éléments de soutien du tissu économique et social local, à la seule dispensation des médicaments exclus de la vente en ligne, soit ceux à prescription médicale obligatoire, ce qui ne manquerait pas de menacer leur pérennité. 

Tel est donc l'objet de cette suppression.