Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : "second" est remplacé par le mot : "deuxième"
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.