Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
-° A la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission » sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 ».
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.