Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 512-10 est ainsi modifié :
II. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
III. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. »
V. Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.