Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 512-5 est ainsi modifié :
II. Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
III. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
V. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.