Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement justifie la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires par le fait que le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen) est désormais une autorité administrative indépendante.
Néanmoins, le Civen est doté d'un pouvoir décisionnaire en matière d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mais pas du rôle consultatif dévolu à la commission, notamment sur le suivi de l'application de la loi "Morin" de 2010 et sur les modifications qu'il convient d'apporter à la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à réparation.
Il semble donc pertinent de maintenir cette commission d'experts.
Cet amendement tend donc à cette fin à supprimer l'article 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.