Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 12
Remplacer les références :
, L. 2261-24 et L. 2261-27
par la référence :
et L. 2261-24
II. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis Au premier alinéa de l’article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.