Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
1° Au premier alinéa, faire précéder le texte de :
« I. - »
2° Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé
« II. - A la quatrième phrase du premier alinéa, remplacer "trois" par "deux" »
Objet
Les opérations d’archéologie préventive, qui regroupent les diagnostics et les fouilles, permettant de détecter et de conserver le patrimoine archéologique.
Les délais prévus par les dispositions du code du patrimoine sur les diagnostics ou les opérations de fouilles ont été raccourcis. Toutefois, dans le cadre de projets de développement d'entreprises, il apparait que l'ensemble des études et opérations à réaliser peuvent constituer un obstacle décisif dans la décision de l'entreprise.
A ce titre, le présent amendement propose de réduire de trois mois à deux mois le délai de délivrance par l'Etat des prescriptions de fouilles. Il propose ainsi une mesure d'attractivité pour les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.