Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.
Cette évolution semble contre-productive au regard des impératifs de santé publique.
En effet, la visite, dont il est prévu la suppression, est une mesure prophylactique en ce qu’elle permet la détection de maladies ou de problèmes parfois asymptomatiques chez l’enfant.
De plus, elle permet aussi de détecter dans certains cas des dysfonctionnements éducationnels, voire des enfants maltraités.
Au regard de ces éléments, cet amendement vise à̀ maintenir le caractère obligatoire de cette visite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.