Amendement n° COM-71 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et de la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression de cette commission.

Ils considèrent qu’il n’est absolument pas pertinent de la supprimer alors que la France vient de s’engager à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50% à l’horizon 2035. Ce ne sont pas moins de 14 réacteurs nucléaires qui devraient être fermés. Cette commission doit précisément veiller à ce que les provisions financières soient à la hauteur des enjeux du démantèlement à venir. Il paraît tout à fait essentiel qu’un suivi de ces provisions financières et des actifs dédiés puisse être effectuée en toute indépendance.

Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.