Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF.
Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont pas suffisamment établis pour signer ainsi un blanc seing au Gouvernement.
Par ailleurs, dans le cadre du rapport de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, les ambitions du Gouvernement sont clairement établies : il s’agit de réduire ce conseil administration à 12 membres et d'en exclure les représentants des collectivités territoriales.
Or, un tiers des collectivités est aujourd'hui propriétaire de forêts et il semble inenvisageable de les exclure ainsi du Conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.