Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de supprimer l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement dont l’activité en matière de contrôle de la présence d’amiante, de pollution des sols, d’état des locaux est constante et primordiale. La dévolution de ces missions au Secrétaire général du ministère ne constitue pas un gage de meilleure efficacité et de sécurité renforcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.