Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet de démarrer les travaux dès la fin de la consultation du public, sans attendre l’autorisation d’exploiter effective. Ce type de situation ne renforce pas la confiance du public dans la qualité des autorisations administratives et peut amener le public à s’interroger sur la volonté de contrôle des pouvoirs publics s’il constate que les travaux ont démarré avant la publication de l’autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.