Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime l’obligation de consulter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour toutes les mesures de suivi des prescriptions de l’autorisation d’exploiter.
De ce fait, la commission ne sera plus consultée que lors de l’accord de l’autorisation initiale et le respect des conditions de fonctionnement relèvera de la seule appréciation du préfet. Or, il est important que les membres du CODERST pussent connaitre les difficultés de mise en œuvre ou les circonstances de non-respect des prescriptions initiales qu’ils ont discutées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.