Amendement n° COM-31 Sénat

I. - Après l'alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« - Dans ce cas, l’exploitant ajoutera à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier dans lesquels il procédera à la mise en conformité de l’installation. »;

II. - Après l'alinéa 11

Ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« - Dans ce cas, l’exploitant ajoutera à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier dans lesquels il procédera à la mise en conformité de l’installation. »;

Cet article prévoit, en cas de modifications de la réglementation, d’appliquer les mêmes délais et conditions de mise en conformité pour des installations existantes et des installations qui ne sont pas encore construites, mais qui ont déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation (dossier en cours d’instruction). Si le souhait de donner une certaine stabilité au projet en cours est compréhensible, la disposition conduit à autoriser une installation non conforme dès le jour de son inauguration.

Il serait donc opportun que l’exploitant ajoute à sa demande une présentation des mesures qu’il compte prendre pour mettre en conformité son installation et de leur délai de réalisation. Cette disposition ne devrait pas avoir un coût supplémentaire car l’exploitant sera, dans tous les cas, obligé de prévoir la mise en conformité de son installation. De plus, les normes ICPE sont très techniques et elles ont souvent fait l’objet de consultation avec les professionnels concernés, qui sont donc largement informés de leur contenu avant même la publication des textes réglementaires.