Amendement n° COM-13 Sénat

Le présent amendement demande la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cet article prévoit que des dispositions législatives soient modifiées par voie d’ordonnance, alors qu’un débat parlementaire est nécessaire sur le sujet traité, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour des denrées et produits alimentaires.

De plus, la loi EGALIM prévoit une d’expérimentation et une clause de revoyure sur ce sujet. Or le présent projet de loi prévoit de repousser ce délai. Ceci montre un nom respect de la volonté de contrôle exprimée récemment par le législateur et un non respect de l’information due aux agriculteurs.