Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 717

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 33 bis Déposé le 16/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les critères définissant les ouvrages concernés par le premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »

Exposé sommaire

Les agriculteurs sont confrontés à de nombreux épisodes de sécheresse. Les propositions du groupe de travail sur le suivi de l'agriculture, la pêche et l'alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid 19 élaboré par la commission des affaires économiques comporte une proposition n°10 avec une action n°4 "anticipation des risques de sécheresse et adaptation au risque climatique via la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources en eau permettant notamment le stockage (retenues collinaires, bassines…) dans le respect des écosystèmes naturels, du cycle de l’eau et sans dénaturation du paysage". 

Compte tenu de la situation de l'agriculture, il faut simplifier les conditions d'exercice du métier d'agriculteur.

Cela passe d'une part par des mesures de stockage d'eau et d'autre part par la facilitation de la construction d'ouvrages. Ces ouvrages font l'objet de très long contentieux qui limitent et même découragent ces projets.

L'objet de cet amendement est d'attribuer au Conseil d’État une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaitre des projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. Cette mesure de simplification administrative permettrait de réduire considérablement la durée des contentieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).