Amendement n° 713
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
"quarante-huit heures",
les mots :
"vingt-quatre heures".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).