Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré après publication M. Pierre Cordier (LR) Article 30 bis Déposé le 16/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

"quarante-huit heures",

les mots :

"vingt-quatre heures".

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).