Amendement n° 711
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).