Amendement n° 676
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décret et au plus tard le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions informatiques nécessaires pour automatiser les échanges entre le dossier pharmaceutique et le système d’information hospitalier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).