Amendement n° 667
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction pour définir les organismes notifiés, et, d’autre, part, pour permettre au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de la santé de demander une nouvelle évaluation même dans le cas où l’organisme notifié aurait préalablement refusé de délivrer un agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).