Amendement n° 634

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté Gouvernement Article 33 Déposé le 11/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le Sénat propose qu’un rapport au Parlement soit remis par le Gouvernement pour rendre compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévus aux I. et II. de l’article 33.

Dans un but d’efficience et de simplification administratives, le Gouvernement propose la suppression de ces rapports qui apparaissent superfétatoires, a fortiori au regard de la proposition du Gouvernement de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance du quatrième alinéa de l’article 33 relative au Conseil d’administration de l’Office national des forêts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).