Amendement n° 619

Les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, dans les conditions fixées par ce décret.

Le présent amendement vise à autoriser, de façon facultative, la mutualisation de fonctions support entre établissements publics (qu’ils soient administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC)) conduisant, dans des champs géographiques distincts, des missions de nature similaire et de déroger ainsi au principe de spécialité, de rang législatif. Il complète ainsi les dispositions insérées, par l’article 19 du projet de loi, dans l’article L. 1431‑3 du code de la santé publique qui permettent de confier à une seule agence régionale de santé (ARS) l’exercice de compétences normalement exercées par toutes les ARS

La faculté de mutualisation introduite par le présent amendement est de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint, mais également à fluidifier l’exercice des fonctions support et à permettre une meilleure coordination des activités entre les établissements publics concernés.

Il est proposé de la limiter aux établissements publics exerçant des missions « similaires ». Il est en effet apparu que la mesure pourrait être utilement mise à profit par des établissements jumeaux ou voisins intervenant dans des champs géographiques différents comme les agences de l’eau, les parcs nationaux, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement (EPA) mais aussi les ports maritimes. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’application du présent article, notamment en identifiant les fonctions support concernées et en définissant la procédure à suivre pour une telle mutualisation.