Amendement n° 607
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « indique »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier »,
supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, ou non, au livret d’épargne populaire et ce, à la demande des établissements habilités à le distribuer. La rédaction initiale créait en effet une ambiguïté sur les mots auxquels renvoie l’expression : « sur leur demande. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).