Amendement n° 571
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I »
les mots :
« de l’ordonnance prévue au 1° du I ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente.
Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que – plus marginalement – la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation, peu définie et faisant perdre d’ailleurs au Parlement un levier pour imposer via le réseau des chambres d’agriculture une accélération de la transition écologique en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).