Amendement n° 570
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et »
les mots :
« de l’ordonnance prévue ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.
La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se poser et se débattre, encore faut-il que les parlementaires soient intégrés dans la discussion et la construction de cette rénovation, avec des garanties données au dialogue social.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer les alinéas concernés de l’article 33, qui malgré quelques enrichissements louables apportés par nos collègues sénateurs ne permet pas de donner un sens de politique publique bien défini et un contenu suffisamment précis à la réforme projetée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).