Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 568

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Rejeté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 28 Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi propose une modification du marché de l’énergie, schématiquement en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes. Ceci afin d’obtenir des distributeurs d’énergie des tarifs et coûts moindres.

Si on imagine que la mesure envisagée peut avoir ses effets pertinents, l’étude d’impact jointe au projet ne délivre pas d’éléments suffisants pour apprécier les conséquences de cette modification (http ://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl19‑307-ei/pjl19‑307-ei.html#_Toc31709302).

Il n’est aucunement précisé dans les évaluations si la mesure bénéficiera aux petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou grandes entreprises. Il n’est pas plus explicité dans quelle mesure cette modification du droit de l’énergie bénéficiera à de nouveaux investissements industriels ou dans quelle mesure elle profitera davantage à des sites industriels existants après le cas échéant des aménagements pour bénéficier du nouveau mécanisme.

Par ailleurs, procéder ainsi transfère potentiellement sur les opérateurs énergétiques des baisses de recettes, et le Gouvernement ne détaille pas les conséquences globales de ce manque à gagner sur l’équilibre économique général des distributeurs en général et d’EDF/RTE en particulier, l’impact pour les autres consommateurs d’énergie et nécessairement incidemment le coût potentiel pour le contribuable.

En conséquence, face à ces interrogations multiples, le présent amendement propose en l’état de supprimer du projet de loi la dérégulation proposée à cet article 28.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).