Amendement n° 552
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
L’article 23 rend notamment obligatoire la motivation, sous 15 jours, de l’absence de réponse concernant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets.
Cependant, le code des relations avec l’administration oblige toute administration à répondre sous un mois. Aussi, par souci de cohérence avec le code des relations avec l’administration, il est ici proposé de porter ce délai de 15 jours à un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).