Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 551

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 26 bis Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat.

Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et non cumulative, permet de revenir sur une décision du Conseil d’État qui réduisait de manière considérable le nombre de surfaces considérées comme zones humides.

Or, la qualification en zone humide entraîne la soumission au régime de l’autorisation environnementale, ce qui permet de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).