Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 544

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Adopté Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article 34 bis E Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale.

Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM), il convient de préciser qu’ils peuvent d’ores-et-déjà être co-responsables et être associés en industrie. 

Toutefois, la question de leur intégration au sein du capital des LBM, elle, n’est pas souhaitable car leur qualité d’associé emporterait la possibilité d’être responsable de laboratoire ce qui pourrait conduire à ce que des laboratoires de biologie médicale ne disposent d’aucun biologiste en charge de leur activité.

Or, ce point constitue un point fondamental des exigences de qualité qui pèsent sur les laboratoires. Il y aurait donc lieu de sécuriser ce point, ce qui ne peut se faire sans concertation.

Si le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe, il ne paraît pas possible d’avaliser une modification aussi structurante pour l’outil de travail des biologistes sans débat approfondi avec les professions concernées, en particulier sur la fraction du capital qui pourrait être ouverte. 

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).