Amendement n° 538
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).