Amendement n° 535
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot: « France », sont insérés les mots : « , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution » sont supprimés ;
b) Les mots : « se voir céder » sont remplacés par les mots : « gérer ».
c) Les deuxième à cinquième phrases sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contractualisation initiale avec l’opérateur EDF-OA avant une cession vers un autre organisme agréé et ceci dans le but de simplification du mécanisme et de réduction des coûts pour chacune des parties.
Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).