Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 533

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 28 ter Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable. Le calendrier de cession actuellement en vigueur est en effet à l’origine de blocages administratifs pour les producteurs intéressés par la cession de leur contrat d’achat.

Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d’électricité d’origine renouvelable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).