Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 28 ter Déposé le 10/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. »


Exposé sommaire

Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d'agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. En effet, en cas de défaillance de l'organisme agréé, soit le producteur doit faire appel à un autre organisme agréé avec un transfert effectif du contrat dans un délai de 3 à 15, soit perd le bénéfice de son contrat d'obligation d'achat impliquant des pertes financières.

 

Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d'électricité d'origine renouvelable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).